Votre prise en charge FNE
Conditions d’accès a la formation
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.
Depuis le 14 avril 2020, les critères permettant de bénéficier de l’aide à la formation à distance FNE ont été assouplis afin d’encourager et d’accompagner la mise en place de projets de formation. Les entreprises peuvent faire les demandes pour “tous les salariés en activité partielle”.
Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, les conditions d’accès au FNE-Formation renforcé instaurées en avril dernier sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 :
- La prise en charge des coûts pédagogiques à 100% et des frais annexes.
- Le financement est accessible pour des formations délivrées à des salariés non placés en activité partielle (AP) dès lors que l’entreprise est couverte par une autorisation d’AP, dans des limitations horaires inchangées (le nombre d’heures de formation financées ne doit pas excéder le volume horaire total de l’autorisation d’AP accordée à l’entreprise).
- Les dates de fin des formations ne doivent pas excéder le 31 décembre 2020.
- Toutes les demandes de prise en charge déposées au titre du FNE-formation jusqu’au 31 octobre 2020 seront financées à 100%, même si la date de démarrage de la formation est postérieure (sous réserve que la formation ne perdure pas au-delà du 31/12/2020).
A compter du 1er novembre 2020, des évolutions sont attendues concernant l’intensité du financement et le public éligible :
- Le FNE-formation serait accessible à la fois aux entreprises couvertes par l’activité partielle de droit commun (APDC) et aux entreprises détentrices d’une autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD).
- L’éligibilité du public bénéficiaire des actions financées au titre du FNE-formation pourrait être circonscrite aux seuls salariés effectivement placés en APDC ou APLD.
- Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques au titre du FNE-formation pourrait être revu à la baisse.
Les Entreprises éligibles à la prise en charge FNE
L’intégralité des entreprises privées qui ont accès à l’activité partielle. De plus, si l’entreprise est éligible à l’activité partielle elle est de ce fait éligible au financement du FNE.
Aucune condition liée à la taille de l’entreprise ou à l’appartenance à un groupe ou secteur d’activité.
La condition d’entrée est d’avoir effectivement obtenu au préalable de la Direccte une autorisation de recours à l’activité partielle.
Modalité de mise en oeuvre
L’entreprise doit compléter le formulaire de demande simplifiée et joindre avec ce formulaire de demande, le devis correspondant.
Il faut ensuite adresser le dossier complet pour validation à la DIRECCTE dont vous dépendez ou selon les dernières informations que nous avons obtenues, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La DIRECCTE souhaite s’appuyer sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, en Ile-de-France, Haut-de-France et en Occitanie, le FNE-Formation ne fera pas l’objet d’une convention conclue entre la DIRECCTE et une entreprise, mais entre l’entreprise et son OPCO. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.
Entreprises adhérentes à un OPCO (organisme chargé d’accompagner la formation professionnelle des salariés, contactez-le pour le déploiement éventuel du dispositif (Attention ! Tous les OPCO ne s’inscrivent pas dans la démarche).
Sinon pour les entreprises non adhérentes à un OPCO ou si votre OPCO ne donne pas suite, adressez un courriel à fnef@direccte.gouv.fr
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Les salariés concernés par la formation à distance FNE
Tous les salariés en activité partielle, qu’ils soient en chômage partiel pour la totalité de leurs heures de travail ou une partie seulement, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Et les autres salariés de cette même entreprise. Il suffit d’un seul salarié en activité partielle pour que l’ensemble des salariés puissent bénéficier de la prise en charge de leur formation à 100% dans le cadre du plan FNE renforcé.
Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
- est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles
Les formations visées
Toutes les formations (se déroulant nécessairement à distance) sont éligibles.
La durée ne peut excéder celle de l’activité partielle. Dans le cas contraire, cette aide sera proratisée.
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.
Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
MONTANT DES FINANCEMENTS
Il a été décidé qu’il n’y aura pas de plafond et que l’enveloppe du FNE n’a pas de limite. Ni plafond par salarié, ni plafond par entreprises ni plafond par taux horaire. L’État prend ainsi en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Toutefois, au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
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